Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Lucie Duporté dont le siège social est situé à 32 Rue Jules Noriac, 87000 Limoges, et gérant le site www.lucieduporte.fr/ulul et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lucieduporte.fr/ulul dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ULUL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lucieduporte.fr/ulul. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lucieduporte.fr/ulul est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société ULUL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lucieduporte.fr/ulul de la société ULUL, dans la limite des stocks disponibles. La société ULUL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, mesures, couleurs). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). La société ULUL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site ULUL. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu de bas de page. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société ULUL propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- paiement par compte Paypal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.lucieduporte.fr/ulul.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ULUL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société ULUL il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Lucie DUPORTÉ, 32 Rue Jules Noriac, 87000 LIMOGES ; soit par email à l’adresse suivante : ulul.couture@gmail.com, soit par téléphone au 0617991400
Article n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société ULUL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce)
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de ULUL.
Article 5. Réserve de propriété
La société ULUL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ULUL réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas accepté. Tout retour doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable par mail à obtenir à l’adresse suivante : ulul.couture@gmail.com.
Article 7. Livraison
La livraison peut s’effectuer soit par un retrait à l’adresse de ULUL par le client ; soit la livraison est effectuée par envoi postal avec le transporteur choisi par le client.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par lettre recommandé avec Accusé de Réception.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société ULUL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ULUL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Lucie DUPORTÉ, 32 Rue Jules Noriac, 87000 LIMOGES, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société ULUL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lucieduporte.fr/ulul sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Lucie DUPORTÉ. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société ULUL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Lucie DUPORTÉ, 32 Rue Jules Noriac, 87000 LIMOGES.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Limoges.